Offre préalable de crédit

L'offre préalable de crédit est le document adressé à l'emprunteur lorsque sa demande de crédit a été acceptée. L'offre préalable de crédit comprend les caractéristiques du financement proposé par l'organisme financier (taux d'intérêt, durée, TAEG etc.)

L'offre préalable de crédit, délivrée par l'organisme de crédit, permet au futur emprunteur d'avoir connaissance de toutes les informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite et de comparer les offres des différents établissements de crédits auxquels il s'adresse.

L'offre de crédit doit être maintenue pendant au moins 15 jours selon le Code de la consommation. De son côté, l'emprunteur a un délai de 14 jours révolus pour se rétracter (délai de rétractation).

Le droit à la rétractation et vos recours en cas de litige.

Selon la loi, vous avez la possibilité de vous rétracter durant les quatorze jours calendaires après la signature du contrat de crédit sans aucune indemnité à payer. Cette clause est obligatoire: le client consommateur a par conséquent un délai pour changer d'avis et annuler son contrat de crédit.

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec la société de crédit, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (dans le cadre de la procédure de médiation). Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige et trouver une solution à l'amiable. Le recours au médiateur est gratuit. Le médiateur à contacter est celui de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF). Voir la page de saisine du Médiateur de l'ASF.

Si malheureusement, vous ne trouvez pas de solution via le Médiateur, vous pouvez faire appel auprès du tribunal d'instance. La présence d'un avocat n'y est pas obligatoire mais fortement recommandée afin de faire valoir au mieux vos droits.