Si votre situation financière devient insurmontable suite à des crédits et après avoir eu recours à des rachats de crédits et autre demande de rééchelonnement de dettes ou délais de paiements, vous pouvez demander de l’aide à la commission de surendettements.
Cette procédure permet d’avoir de nouveaux délais pour rembourser vos créanciers, diminuer le montant des dettes ou même d’en effacer une partie ou la totalité, sous certaines conditions :
Vous ne pouvez plus rembourser (vos ressources sont inférieures à vos mensualités)
Des événements imprévus (chômage, divorce, accident etc.) s’ajoutent à vos dépenses et vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante.
Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers, chargée de vous aider à résoudre votre situation. Il y en a dans chaque département, située à la Banque de France.
La demande : une démarche administrative complète.
C’est par courrier ou par une demande signée, adressée au secrétariat de la commission de votre département que vous devez ouvrir votre dossier, contenant des informations très précises sur votre situation personnelle et financière : coordonnées, situation familiale, conditions de logement, montant de vos ressources, de vos biens, dépenses courantes etc.
Le tout complété par des pièces justificatives, revenus, charges et bien sûr, la liste complète de vos créanciers etc. Des conditions sine qua non qui pourraient compromettre l’acception de votre dossier et surtout votre défense contre certains créanciers.
La procédure devant la Commission :
La commission peut vous demander de venir en personne pour donner des précisions sur votre situation. (Vous pouvez venir accompagné). Le délai pour étudier votre dossier est de 9 mois.
Pour une réponse positive, vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement de votre situation, avec 3 solutions possibles : un plan conventionnel de redressement, des mesures recommandées par la commission de surendettement et une demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
Les solutions à votre surendettement :
Après acceptation de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Etalement dans le temps de vos remboursements, diminution du montant total de vos prêts, de nouvelles garanties à vos créanciers, blocage de nouvelles dettes tant que les encours ne sont pas réglés, suspension de remboursement pendant un temps défini… plusieurs solutions sont mis en place par la commission de surendettement dans le seul but : vous aider et trouver des solutions.
