Interdit bancaire? Incidents de paiement? Comment ça marche?
Parmi ses missions, la Banque de France doit permettre au secteur bancaire d’apprécier la solvabilité de sa clientèle et de prévenir le surendettement des particuliers tout en luttant contre l’émission de chèques sans provision. Pour cela, elle gère différents fichiers d’incidents de paiement. Ainsi, l’expression être fiché à la Banque de France signifie être inscrit à l’un des principaux fichiers suivants. Le fichier central des chèques FCC qui recense surtout des incidents liés aux chèques, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP qui concerne les crédits et le surendettement et le fichier national des chèques irréguliers FNCI qui centralise les références bancaires des comptes interdit d’émettre des chèques.
Exemple: Mme Faure veut acheter une automobile neuve, mais la société de financement, interrogée par le concessionnaire, refuse de lui accorder un crédit auto. Au guichet, un agent l’informe qu’elle est inscrite au FICP à la suite d’ un incident de remboursement sur un de ses crédits. Cet agent lui explique comment régulariser les impayés auprès de cet établissement afin de radier son inscription. A défaut de régularisation, Mme Faure restera inscrite durant 5 ans dans ce fichier.
Suite à un incident de paiement, n’attendez pas, renseignez vous pour régulariser au plus vite votre situation.
Voici quelques exemples:
Votre banque vous refuse un crédit alors que vous n’êtes plus fiché. A-t-elle le droit de garder la trace d’un ancien fichage?
Il n’existe pas de droit au crédit. Votre banque est donc libre d’accepter ou non votre prêt. Si elle refuse, elle n’a pas l’obligation de vous dire pourquoi. La CNIL autorise les établissements financiers à garder une trace d’un incident dans leurs fichiers uniquement dans le cas où l’établissement est à l’origine de la déclaration et qui concerne ses propres clients.
Mais en fait, c’est quoi la CNIL? La CNIL et la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux droits de l’homme, à la vie privée et à la liberté des concitoyens français.
Autre scénario: vous avez remboursé toutes vos dettes, mais votre banque refuse de demander à la Banque de France de vous défiché. Qui peut vous aider ?
Si vous avez tout essayé pour régler un problème avec votre agence bancaire et son service clientèle, un médiateur peut vous aider. Toutes les banques doivent désigner un médiateur. Ses coordonnées et les modalités pour le contacter sont précisées dans votre convention de compte et sur votre relevé de compte. Le médiateur doit vous proposer des solutions dans les trois mois de sa saisine. C’est une procédure gratuite en tout dernier recours. Vous pouvez engager une action en justice.
