Protéger les consommateurs contre les abus et les excès, accompagner les personnes qui connaissent les difficultés de l’endettement, tels ont été les objectifs de la loi issue de Bercy en 2010. Le premier objectif a été de limiter les conditions du crédit renouvelable (il devra être complètement remboursé en moins de 5 ans), redonner vie au crédit amortissable, réunir un maximum de verrous de sécurité à l’ouverture du crédit, encadrer la publicité par trop incitatrice et supprimer les crédits non utilisés. Le second consistait à faciliter et accélérer les procédures de surendettement tout en supprimant celles d’exécution contre les biens des débiteurs qui ont déposé un dossier.
Dautres règles strictes, visant à protéger le consommateur, encadrent la période précontractuelle (avant la signature du contrat de crédit). Tout d’abord, la publicité du crédit doit être lisible, compréhensible et elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires. C’est l’Article L312-6 du Code de consommation qui régit cette obligation. Devront apparaître (entre autres) d’une manière claire le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur, le montant total du crédit, le taux annuel effectif global et la durée du contrat de crédit.
Le droit à la rétractation et vos recours en cas de litige.
Selon la loi, vous avez la possibilité de vous rétracter durant les quatorze jours calendaires après la signature du contrat de crédit sans aucune indemnité à payer. Cette clause est obligatoire: le client consommateur a par conséquent un délai pour changer d'avis et annuler son contrat de crédit.
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec la société de crédit, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (dans le cadre de la procédure de médiation). Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige et trouver une solution à l'amiable. Le recours au médiateur est gratuit. Le médiateur à contacter est celui de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF). Voir la page de saisine du Médiateur de l'ASF.
Si malheureusement, vous ne trouvez pas de solution via le Médiateur, vous pouvez faire appel auprès du tribunal d'instance. La présence d'un avocat n'y est pas obligatoire mais fortement recommandée afin de faire valoir au mieux vos droits.
